Annulation des dettes fiscales des entreprises confisquées : les modalités précisées
Les modalités d’annulation des dettes fiscales des entreprises confisquées par décision de justice définitive ont été fixées par un arrêté ministériel, publié dans le dernier Journal officiel.
Selon ce texte, signé par le ministre des Finances, les dettes fiscales impayées des entreprises concernées – incluant les droits simples, les pénalités et les sanctions fiscales associées – sont désormais annulées. Cette mesure implique la suppression intégrale des sommes dues, quelle que soit leur nature.
En cas de confiscation partielle des biens et avoirs d’une personne physique ou morale, l’annulation des dettes fiscales s’effectuera proportionnellement à la valeur des actifs saisis.
L’application de cette disposition revient aux directeurs des grandes entreprises ou aux directeurs des impôts de wilaya, selon leurs prérogatives respectives. L’initiative de l’annulation appartient au receveur des impôts, chargé du recouvrement, sur la base des justificatifs fiscaux fournis.
Enfin, la Direction générale des impôts est désignée comme l’organe chargé de la mise en œuvre de cet arrêté.
