Poste et communications électroniques
La loi fixant les règles générales relatives à la poste et aux communications électroniques, visant à définir le cadre et les modalités de régulation des activités dans ce secteur, vient d’être publiée dans le journal officiel.Ce texte de loi a pour objectif de promouvoir le développement et l’utilisation des communications électroniques, définir les conditions générales d’exploitation des activités de la poste et des communications électroniques par les opérateurs, ainsi que le cadre institutionnel d’une autorité de régulation indépendante.
Il est précisé ainsi que les activités de la poste et des communications électroniques sont soumises au contrôle de l’Etat qui «dispose de l’usage exclusif du domaine postal et en assure l’exploitation par des opérateurs, exerce le monopole en matière d’émission de timbres-poste et de toutes autres marques d’affranchissement des objets postaux et fixe les tarifs d’affranchissement et de toute prestation relevant du régime de l’exclusivité».
La loi énonce que l’Etat, dans le cadre de ses prérogatives de contrôle des communications électroniques, «exerce, conformément aux dispositions constitutionnelles, la souveraineté sur l’ensemble de son espace hertzien et dispose de l’usage exclusif du spectre des fréquences radioélectriques».
L’Etat instaure également, dans le cadre de ses missions de développement de la poste et des communications électroniques, le service universel de la poste et le service universel des communications électroniques, et veille à leur mise en œuvre par les opérateurs. Ces services «sont fournis de manière permanente au profit de tous sur l’ensemble du territoire national», note le texte de loi.
L’article 8 prévoit la création d’un fonds d’appui du service universel de la poste et du service universel des communications électroniques dont la gestion est assurée par une commission multisectorielle présidée par la ministre chargée de la Poste et des Communications électroniques ou son représentant.
Dans son article 11, la nouvelle loi énonce la création d’une Autorité de régulation indépendante chargée d’assurer la régulation des marchés postaux et des communications électroniques pour le compte de l’Etat avec pour mission de «veiller à l’existence d’une concurrence effective et loyale sur les marchés postal et des communications électroniques».
En vertu de ce texte, les opérateurs de la poste et des communications électroniques sont tenus de respecter les dispositions légales et réglementaires relatives notamment à la poste, aux communications électroniques et à la cyber-sécurité.
L’Autorité de régulation est consultée par la ministre chargée de la Poste et des Communications électroniques pour la préparation de tout projet de texte réglementaire relatif aux secteurs de la poste et des communications électroniques, la préparation des cahiers des charges, la préparation de la procédure de sélection des candidats pour l’exploitation des licences de communications électroniques, la formulation de toute recommandation à l’autorité compétente préalablement à l’octroi, la suspension, le retrait ou le renouvellement de licences.
L’opérateur public Algérie Poste peut désormais diversifier sa gamme de prestations financières à travers la création d’un service d’épargne, selon la nouvelle loi.
