Exonération des droits et taxes sur les marchandises usagées importées par l’État et les organismes publics
Un nouvel arrêté interministériel, publié au Journal officiel n°25, accorde une exonération totale des droits et taxes pour les marchandises usagées importées par l’État, les établissements et organismes publics, lorsqu’elles sont destinées à la consommation et se trouvent hors du territoire national.
Signé le 10 avril dernier par le ministre d’État, ministre des Affaires étrangères, de la Communauté nationale à l’étranger et des Affaires africaines, ainsi que le ministre des Finances, ce texte précise que ces importations bénéficieront d’un dédouanement sans formalités liées au contrôle du commerce extérieur et des changes. Elles seront également dispensées du paiement des droits, taxes et de la contribution de solidarité.
Toutefois, outre les formalités douanières classiques, le dossier de dédouanement devra obligatoirement inclure une attestation de propriété, dûment visée par la représentation diplomatique ou consulaire compétente du pays d’origine. Cette attestation devra être délivrée sur la base de documents prouvant la propriété des marchandises concernées.
L’arrêté souligne enfin que ces importations devront être réalisées en une seule opération, dans un délai maximal d’un an à partir de la date de visa de ladite attestation.
