Exonération temporaire des acomptes provisionnels pour certains contribuables
Dans un communiqué officiel, publié ce jeudi, la Direction Générale des Impôts, informe que les contribuables auparavant soumis à l’Impôt Forfaitaire Unique (IFU) et désormais assujettis au régime du réel (IRG/BIC) ou au régime simplifié des professions non commerciales (IRG/BNC) seront dispensés du paiement des acomptes provisionnels en 2025.
Cette mesure, introduite par l’article 22 de la loi de finances 2025, vise à faciliter la transition fiscale des contribuables concernés. Assimilés à de nouveaux assujettis, ils ne seront pas tenus de verser des acomptes provisionnels au titre de la première année d’application de leur nouveau régime, conformément à l’article 355 du Code des Impôts Directs et Taxes Assimilées (CIDTA), modifié par l’article 26 de la loi de finances 2025.
Toutefois, la DGI précise que l’IRG/BIC ou l’IRG/BNC dû pour l’exercice 2025 devra être réglé en totalité avant le 20 du mois suivant la date limite du dépôt de la déclaration fiscale spéciale (série G N°11 ou série G N°13, selon le cas). Cette disposition s’inscrit dans une démarche d’accompagnement des contribuables pour une meilleure adaptation aux nouvelles obligations fiscales.
