Par/Agences
Les modalités d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme ont été modifiées et complétées en vertu d’un nouveau décret exécutif qui vient d’être publié dans le dernier numéro du journal officiel.
Datant du 22 novembre 2020, le nouveau décret portant le n 20-342 modifie et complète certaines dispositions du décret exécutif n 15-19 du 25 janvier 2015.
Ainsi, les dispositions des articles 6, 15, 21, 22, 31, 32, 38, 40, 47, 49 et 55 du décret exécutif n 15-19 du 25 janvier 2015 ont été tous modifiées et complétées. Le décret stipule que » le demandeur non satisfait du contenu du certificat d’urbanisme qui lui est notifié, ou en cas de silence de l’autorité compétente dans les délais requis, peut introduire un recours, contre accusé de réception, auprès de la wilaya où les circonscriptions administratives qui ont été créées ».
Dans ce cas, le délai de réponse motivée est fixé à quinze (15) jours, et le demander peut introduire un recours auprès de la justice, sachant que la délivrance du permis de lotir reste de la compétence du wali.
S’agissant de permis d’urbanisme pour les projets d’intérêt local, les projets situés dans des sites non couverts par un plan d’occupation des sols (POS) approuvé ou dépassant le stade de l’enquête publique, ainsi que les projets d’investissement y compris ceux d’intérêt national, l’instruction de la demande se fait au niveau du guichet unique de la wilaya dans les mêmes formes que celles prévues pour le permis de construire.
