La fiscalité applicable au commerce électronique

0 71

Par : Imane KHIDER

Les transactions électroniques apparaissent de nos jours comme le vecteur de promotion de la nouvelle économie: l’économie du net ou l’économie virtuelle. le commerce électronique est l’avenir des entreprises et donc celui des etats. il représente une source d’énormes flux financiers qui ne cessent de croître et cette constatation n’est pas nulle d’effet. effectivement, ceci implique que tout comme l’imposition du commerce traditionnel il faudrait également soumettre le commerce électronique à l’impôt. nous assistons, aujourd’hui, à un grand développement du commerce électronique qui introduit une relation complexe entre deux domaines totalement différents. en effet, certains concepts fiscaux semblent fondamentalement incompatibles et révèlent l’originalité du commerce électronique, ce qui met l’administration fiscale dans le défi de réussir l’imposition des opérations dans un espace virtuel et faire face aux nouvelles possibilités de fraude fiscale: la dématérialisation des transactions et l’anonymat des opérations rendent fortement impossible l’application des concepts habituels de frontière fiscale et de souveraineté nationale en matière d’impôt. c’est pourquoi la fiscalité doit aller dans le même sens que les développements et trouver ainsi un moyen d’imposition de cette nouvelle forme de commerce pour ne pas déroger au principe d’égalité sur lequel se base tout système fiscal.

Le critère d’intermédiaire: Suivant l’article 7 du modèle de convention¬ de l’OCDE, un Etat contractant ne peut imposer les bénéfices d’une entreprise de l’autre Etat contractant que si celle-ci exerce ses activités par l’intermédiaire d’un établissement stable situé dans le premier Etat. L’entreprise qui l’utilise doit exercer ses activités en totalité ou en partie par l’intermédiaire de cette installation fixe ce qui consiste en la réalisation de l’objet de l’entreprise directement ou indirectement. En plus, l’article 5 de la convention modèle de l’OCDE, deuxième paragraphe, a donné une liste non limitative des installations qui peuvent être considérées comme établissements stables:  Le siège de direction ;¬  Une succursale ;¬  Un bureau ;¬  Une usine ;¬  Un atelier ;¬  Une mine ;¬  Une carrière ;¬  Un puits ou tout autre lieu d’extraction de ressource naturelle ;¬ Certaines opérations revêtent les caractéristiques matérielles d’établissement stable mais elles sont exclues du champ de l’établissement stable:  Les installations aux seules fins de stockage, d’exploitation ou de livraison∙ de marchandises de l’entreprise.  Les marchandises entreposées appartenant à l’entreprise destinées∙ seulement au stockage, à l’exploitation ou à la livraison.  Les marchandises entreposées à des fins de transformation pour le compte∙ d’une tierce personne.  Les installations fixes utilisées seulement pour exercer une activité∙ auxiliaire ou préparatoire. En revanche, d’autres opérations ne présentent pas les conditions matérielles d’existence d’un établissement stable sont considérées conventionnellement comme établissements stables telles que les entreprises d’assurance. 2-Dépassement du critère d’établissement stable: Ce critère joue un rôle très important pour l’imposition des bénéfices selon la source. La notion d’« établissement stable » donne aux pays le pouvoir d’imposer les bénéfices réalisés lors des opérations de vente ou d’achat des biens et des services. Le commerce électronique n’exige pas une présence matérielle, c’est dans ce cas que se limitent les pouvoirs d’imposition des administrations fiscales. En effet, devant l’étendue des modifications et révolutions du monde des affaires, il est temps de s’interroger sur les critères de rattachement applicables à l’entreprise virtuelle. Autrement dit, la situation juridique et fiscale née de ce bouleversement est-elle susceptible d’être rattachée aux catégories traditionnelles de l’établissement stable ? Ainsi, on s’interroge encore sur le point de savoir si les moyens que l’entreprise utilise pour mener ses opérations commerciales, sont susceptibles de donner naissance à un établissement stable. Etant donné que les opérations de vente et d’achat à travers le commerce électronique se font grâce à un site web tout en utilisant des serveurs et autres technologies informatiques, il s’agit maintenant de se demander si le site web et les serveurs peuvent être considérés comme des « établissements stables » ?  Le site web:¬ Le site web est une combinaison de logiciels et de données électroniques. La conception des sites web comprend en général une gestion de catalogue, un panier d’achat, un bon de commande, un e-mail de remerciement, la gestion des stocks, l’envoi d’une facture à un client et la prise en compte des différents modes de paiement. Ainsi, comme un catalogue de vente par correspondance, les produits proposés aux clients peuvent être visualisés sur le site web du commerçant pour ensuite être commandés à distance par le consommateur.

Le site web est l’élément immatériel qui est au centre du commerce électronique, car il est le point de contact des entreprises et des consommateurs. Il constitue, en effet, l’agent commercial en ligne de l’entreprise. Le site web est virtuellement présent à chaque point d’accès au web, il est nécessairement, stocké sur un ou plusieurs serveurs « physiques ». En effet cette présence physique sur le serveur argumente l’idée de considérer le site web comme un établissement stable. Cependant, selon l’article 5 du modèle de convention de l’OCDE, si le site web d’une entreprise est hébergé par le serveur d’un fournisseur de service d’internet dans une administration fiscale donnée, il ne constitue pas un établissement stable. Par contre, si l’entreprise exerce une activité par l’intermédiaire d’un site web et que le serveur a été mis à sa disposition dans un endroit donné, cela pourrait constituer un établissement stable. La solution consistant à considérer un site web comme un établissement stable est mauvaise pour la seule raison qu’un site web est accessible partout dans le monde pour peu qu’il existe une infrastructure de communication dans l’Etat du client. Un établissement stable serait reconnu dans chaque pays, faisant naître autant d’obligation fiscale pour les entreprises, ce qui reviendrait à nier le concept d’établissement stable, destiné à éviter une imposition mondiale inégale (Huet, 2000).

Les serveurs: 

Le serveur est défini comme un « processus tournant sur une machine, offrant l’accès à ses ressources: périphériques, fichiers ou programmes. Celles-ci étant éventuellement distribuées ou exécutées sur des machines distantes »(AMOR, 2001). Le serveur est un ordinateur consacré au stockage et à la consultation des données(Huet, 2000). Selon certaines modifications faites au niveau des commentaires de l’OCDE, Décembre 2000, en ce qui concerne la définition de l’établissement stable dans le commerce électronique: le serveur peut constituer un établissement stable puisqu’il présente une certaine fixité, et pourra donc être assimilé à un établissement stable. Cela donne le droit à l’Etat d’imposer les bénéfices réalisés par une entreprise étrangère, de plus, certains considèrent les fournisseurs de services internet comme des agents dépendants, ce qui signifie qu’ils doivent être imposés sur les revenus réalisés. Dans l’hypothèse où le serveur d’hébergement est détenu par une entreprise indépendante, celle-ci ne peut pas constituer un établissement stable de l’entreprise étrangère ?

En effet, l’OCDE a refusé d’accepter les fournisseurs de services d’internet comme des agents dépendants parce qu’ils ne disposent pas de pouvoir ou de force qui leur permet d’engager des entreprises, tout en admettant que seules les personnes physiques ou morales sont considérées comme des agents de l’entreprise car ils disposent d’une personnalité juridique, alors que ce n’est pas le cas pour les outils informatiques(OCDE, 2000).

Laisser un commentaire

Votre adresse email ne sera pas publiée.