Le PLF 2025 impose des transactions non monétaires pour certaines opérations
Le Projet de Loi de Finances 2025 introduit une nouvelle mesure visant à rendre obligatoires les paiements non monétaires pour certaines transactions, via les canaux bancaires et financiers.
Selon l’article 202 du projet de loi, les transactions concernées incluent l’utilisation de moyens de paiement écrits, tels que les chèques, pour toutes les opérations immobilières sur les biens bâtis et non bâtis, les ventes effectuées par les concessionnaires et distributeurs de véhicules et d’équipements, l’achat de yachts et de bateaux de plaisance, ainsi que la souscription des assurances obligatoires.
Cette mesure s’inscrit dans une démarche visant à généraliser l’usage des moyens de paiement écrits, au détriment des paiements en espèces, afin de promouvoir l’inclusion financière et fiscale.
