Les droits du consommateur préservés

Importation de véhicules neufs

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Outre les aspects techniques et conditions d’exercices de cette activité gelée depuis 2017, la nécessité de la protection du consommateur par les concessionnaires automobile devient l’une des préoccupations majeures des pouvoirs publics. 

Durant les années précédentes, les droits du consommateur ont été bafoués, notamment en matière de la qualité de voitures, délai de livraison et services après vente. À cet effet, et dans le cadre de la garantie, le concessionnaire s’engage à prendre en charge les véhicules présentant des défauts de construction, les vices apparents et/ou cachés ainsi que le remplacement des pièces de rechange et des accessoires défectueux. Selon les dispositions de la nouvelle loi, en cas de constatation d’un défaut par la garantie, le véhicule doit être tout simplement remplacé. 

Ainsi, le concessionnaire doit assurer au profit du client la garantie des véhicules livrés, à condition que le client s’engage à assurer toutes les révisions périodiques et respecter les instructions du constructeur. 

En cas d’immobilisation du véhicule particulier ou du motocycle pour réparation, entrant dans le cadre de la garantie, dépassant les sept (7) jours, le concessionnaire est tenu, selon l’article 27 de la même loi,  de mettre à la disposition du client un véhicule de remplacement, sauf dispositions contractuelles prévoyant une durée inférieure. 

Pour les véhicules : camionnette, camion, tracteur routier, autocar, autobus, remorque et semi-remorque, le concessionnaire est tenu de verser au client l’équivalent du manque à gagner causé par cette immobilisation, justifié par des documents probants.

En outre, le concessionnaire s’engage à assurer la disponibilité de toutes les références de la pièce de rechange et accessoires d’origine, ou de qualité homologuée par le constructeur au niveau de son magasin. « En cas d’arrêt de l’activité ou de rupture du contrat, le concessionnaire est tenu d’assurer, à travers son réseau de distribution, la disponibilité de la pièce de rechange et accessoires d’origine, ou de qualité homologuée par le constructeur, sur une durée minimale de soixante (60) mois», lit-on dans le texte de loi. 

Par ailleurs, et dans l’article 30, la garantie porte sur une distance égale ou supérieure  à 120 000 km dans la limite des soixante (60) mois pour les automobiles ; à 8000 km dans la limite de 15 mois pour les motocycles. 

En ce qui concerne la remorque et semi-remorque, la garantie est celle appliquée par le constructeur concédant. 

«Les conditions de mise en œuvre de la garantie doivent figurer, expressément, dans le certificat de garantie établi conformément à la législation et à la réglementation en vigueur et remis, obligatoirement, au client au moment de la livraison du véhicule. La garantie est due par le concessionnaire au client sans charges supplémentaires», précise la même source, en ajoutant que le concessionnaire est tenu de se conformer à toute révision des conditions réglementaires liées à l’exercice de l’activité de concessionnaire, sous peine de retrait de l’agrément.  Enfin et dans l’article 32, le concessionnaire est tenu de transmettre, systématiquement, au ministère chargé de l’industrie, tout renouvellement de contrats de concession, de location des infrastructures ainsi que le registre du commerce, qui arrivent à expiration. 

Ainsi, il est tenu de déclarer, selon l’article 33, auprès des services concernés du ministère chargé de l’industrie, tout changement intervenu au niveau de son réseau de distribution en termes d’infrastructures de stockage, des ateliers de service après-vente, de magasins de pièces de rechange ainsi que des points d’exposition et de vente.

Il est à noter que le décret exécutif  portant les nouvelles conditions d’exercice de l’activité de concessionnaires de véhicules neufs a été publié au Journal   (JO) n 34, rendant effective, entre autres, l’obligation de limiter la cylindrée du moteur des véhicules importés à 1,6 litres et l’affectation d’un quota de 15% aux véhicules électriques.

Z R.

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