Les recommandations de la Cour des comptes

Exécution des projets et programme de développement

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Par Arezki Louni

La Cour des comptes rend son rapport de contrôle de l’exécution du programme de 2019. A cet effet, cette institution fait état de rapports de contrôle, se répartissant sur 155 rapports de contrôle portant sur la qualité de la gestion et 603 rapports à fin d’apurement des comptes de gestion des comptables publics, a précisé l’institution. 

 

Par ailleurs, et au titre de ses attributions administratives, la Cour a adopté 201 actes répartis sur 137 notes d’appréciation portant sur les conditions de gestion des organismes contrôlés, assorties de recommandations appropriées aux gestionnaires concernés. Elle a aussi adopté 31 notes sectorielles portant sur la gestion par les ministères des crédits ouverts par les lois de finances et auxquelles s’ajoutent 9 synthèses sur les conditions d’exécution des plans communaux de développement (PCD), au titre de la contribution des chambres territoriales au rapport d’appréciation sur l’Avant-projet de loi portant règlement budgétaire (APLRB). 

Cette institution a élaboré, aussi, 23 lettres de présidents de chambre adressées aux gestionnaires d’organismes publics concernés, en vue de prendre les mesures qu’implique une saine gestion des finances publiques, ou bien à l’effet de récupérer des sommes irrégulièrement perçues ou restant dues au Trésor public, par toutes les voies de droit. Dans le cadre de l’exercice de ses attributions juridictionnelles, la Cour des comptes a rendu 1169 actes qui se décomposent en 1087 arrêts relatifs à l’apurement des comptes de gestion des comptables publics dont 311 arrêts provisoires et 776 arrêts définitifs se répartissant entre 721 arrêts de décharge et 55 arrêts de mise en débet engageant la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics.  Ainsi, le montant total des débets prononcés est supérieur à 6,7 millions de DA, a précisé le rapport. Dans le même cadre, la Cour a rendu 11 arrêts de révision définitifs relatifs à l’apurement des comptes de gestion, 41 rapports circonstanciés en vue de la saisine de la chambre de discipline budgétaire et financière, retraçant des faits susceptibles de constituer des infractions aux règles de la discipline budgétaire et financière.

En outre, 7 arrêts rendus par la chambre de discipline budgétaire et financière, ont été prononcés à l’encontre des ordonnateurs et des gestionnaires qui ont agi en violation des dispositions législatives et réglementaires régissant l’utilisation et la gestion des fonds et des moyens matériels publics. La production de ces rapports a été le fruit de l’engagement de 797 opérations de contrôle sur un total de 856 opérations inscrites, soit un taux d’engagement de 93%, a fait savoir l’institution. Ces opérations couvrent aussi bien le secteur administratif régi par les règles de la comptabilité publique (ministères, institutions nationales, services déconcentrés de l’Etat, collectivités territoriales, établissements publics à caractère administratif..) que le secteur économique régi par la législation et la comptabilité commerciale (entreprises publiques économiques, établissements publics à caractère industriel et commercial.. ). 

Par ailleurs, la Cour des comptes a souligné l’intérêt de la maturation des projets et de la planification des activités des différents organismes et institutions. Ainsi, dans le secteur de l’alimentation en eau potable, la Cour des comptes recommande d’accorder « plus d’intérêt » aux études d’avant-projet détaillé, d’assurer la coordination intersectorielle pour lever les contraintes retardant la réalisation des projets hydrauliques, tout en réduisant « au minimum » les taux de pertes importantes à travers l’achèvement des opérations relatives à la réhabilitation des réseaux de distribution. Dans le secteur de la jeunesse et des sports, le document plaide en faveur de l’exécution, par les gestionnaires concernés, d’un échéancier « strict » pour l’achèvement des projets, en prenant des mesures d’urgence à l’effet de mettre en exploitation les infrastructures réalisées et les équipements acquis. Concernant la recherche scientifique, le rapport évoque le sujet des opérations d’équipement du CRAAG. 

A ce sujet, il invite les pouvoirs publics à poursuivre la mise en oeuvre des programmes de modernisation des équipements du centre « en vue d’une prise en charge adéquate de ses missions statutaires ». S’agissant du secteur de l’éducation, le document évoque la réalisation et la gestion des cantines scolaires, appelant à élaborer un règlement intérieur type pour toutes les cantines scolaires et à « rendre effective » la participation des parents d’élèves au financement de la restauration scolaire de sorte à orienter les subventions de l’Etat et les contributions des collectivités locales vers les élèves nécessiteux. Quant à la thématique des espaces verts en milieu urbain, la Cour appelle à mettre en place les instruments prévus pour le classement, la gestion, la préservation et l’entretien en se conformant aux dispositions de la loi. Dans le cadre de l’amélioration urbaine, le rapport note l’intérêt d’instaurer un cadre organisationnel et procédural approprié pour la maitrise des programmes d’amélioration urbaine. De plus, il appelle à adopter un cahier des charges au niveau des communes pour la généralisation des énergies renouvelables dans l’éclairage public tout en plaidant pour que les communes adoptent la nouvelle stratégie nationale basée sur l’encouragement du développement durable. S’agissant de la gestion des déchets ménagers et assimilés par Netcom et Extranet dans les communes de la wilaya d’Alger, le rapport appelle à mettre la gestion de ces deux EPIC aux diapasons des normes internationales, en mettant en place des capacités managériales adéquates, un système de gestion intégré et un plan de gestion des déchets ménagers et assimilés. Par ailleurs, le rapport invite, dans le cadre de la réhabilitation de l’habitat, à définir « des programmes d’action claires et établir un meilleur ciblage des actions à entreprendre dans le cadre de la réhabilitation du parc immobilier, en vue de maintenir dans la durée son habitabilité et de conserver sa qualité architecturale ». Il appelle aussi à prendre des mesures en vue d’accroitre les recettes des fonds de réhabilitation notamment à travers la contribution des occupants des logements au financement des habitations programmées pour la réhabilitation. En outre, le rapport recommande de mieux suivre les subventions accordées aux associations locales, de privilégier le règlement amiable des litiges par les collectivités et à mettre en place des programmes annuels et pluriannuels de développement dans le cadre de la réalisation et l’exploitation des biens

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