Certains députés ont fait une proposition pour des amendements au projet de loi de finances pour l’année 2025, afin d’augmenter le nombre de véhicules disponibles sur le marché national.
Parmi les amendements examinés par le bureau de la chambre basse, figure l’autorisation d’importer des véhicules de moins de 5 ans, avec la suppression de la condition interdisant la cession pendant 3 ans. Une restriction jugée comme une entrave à la liberté de disposer de ses biens. Il est également proposé d’annuler les augmentations des taxes sur la vignette automobile.
L’article 203 serait reformulé ainsi : « Les dispositions de l’article 110 de la loi de finances de 2020 sont modifiées et complétées, autorisant l’importation de voitures neuves et de voitures particulières ayant moins de 5 ans. »
Les députés ont demandé, dans l’amendement n° 46/72/2024, l’annulation du paragraphe stipulant que « ces véhicules sont incessibles pendant trois ans à compter de leur acquisition ». Ils estiment que cette disposition va à l’encontre de l’article 60 de la Constitution , qui rassure la propriété privée et stipule qu’elle ne peut être saisie que dans un cadre légal et moyennant une indemnisation juste et équitable. Par conséquent, il est proposé d’annuler l’article 203 du projet de loi de finances pour l’année 2025.
