Loi de Finances 2025 : Les articles 23, 29, 33 et 55 jugés inconstitutionnels par la Cour Constitutionnelle
La Cour constitutionnelle a jugé irrecevables les amendements contenus dans les articles 23, 29, 33 et 55 de la Loi de Finances 2025, adoptée par le Parlement. Cette décision, publiée dans le dernier Journal officiel, fait suite à deux saisines déposées par le Président du Conseil de la nation et le Premier ministre, invoquant leur non-conformité avec l’article 147 de la Constitution.
Conformément aux articles 190 et 193 de la Constitution, ces saisines ont permis à la Cour d’examiner le respect du cadre constitutionnel en matière budgétaire. Selon l’article 147, tout amendement proposé par les parlementaires visant à réduire les ressources publiques ou à augmenter les dépenses doit être accompagné de mesures compensatoires garantissant l’équilibre financier de l’État.
Après analyse des documents parlementaires, la Cour a constaté que les amendements proposés aux articles incriminés n’étaient pas assortis de mesures permettant de compenser leurs impacts financiers. En conséquence, ces modifications ont été jugées contraires au principe fondamental de l’équilibre budgétaire.
Dans son verdict, la Cour a précisé que les amendements 45 (article 23), 12 (article 29), 7 (article 33) et 49 (article 55) n’étaient ni accompagnés de propositions pour augmenter les recettes publiques ni soutenus par des économies sur d’autres postes budgétaires.
Cette décision a été officiellement notifiée au Président de la République, au président du Conseil de la nation, au président de l’Assemblée populaire nationale et au Premier ministre. Elle souligne, une fois de plus, l’importance de respecter les principes constitutionnels pour assurer la stabilité financière du pays.
