Nouveau décret fixant la méthodologie de calcul des prix de vente des carburants et des GPL sur le marché national

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Dans un nouveau décret publié dans le journal officiel n°12 paru le 17 fervrier 2021 , le gouvernement à procéder à la fixation de la méthodologie de calcul des prix de vente des carburants et des GPL sur le marché national.

Dans son chapitre , ART 12 nomé : « NOTIFICATION DES PRIX DES CARBURANTS ET GPL » stipule ce qui suit : « Au plus tard le 30 juin de l’année n-1, les prix de vente hors taxes, cités à l’article 4 ci-dessus, sont notifiés par décision de l’ARH aux raffineurs, aux transformateurs et aux distributeurs.

Ces prix sont communiqués par l’ARH au ministre chargé des hydrocarbures, au plus tard, le 30 juin de l’année n-1. Après promulgation de la loi de finances pour l’année n, l’ARH calcule les prix de vente des carburants et GPL aux consommateurs, en toutes taxes comprises, et les communique au ministre chargé des hydrocarbures ».

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