Le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Abderrachid Tabi présenté ce lundi devant les membres du Conseil de la nation le projet de loi relatif à l’assistance judiciaire.
Lors d’une séance plénière présidée par M. Salah Goudjil, président du Conseil de la nation, , en présence de la ministre des Relations avec le Parlement, Basma Azouar, M. Tabi a précisé que ce projet de loi « s’inscrit dans le cadre de l’adaptation des lois aux dispositions de la nouvelle Constitution dont l’article 179 a créé les tribunaux administratifs d’appel statuant en matière administrative », ajoutant qu’il « vise à garantir le droit des justiciables démunis à l’assistance judiciaire », conformément aux dispositions de l’article 42 de la Constitution, qui dispose que « les personnes démunies ont droit à l’assistance judiciaire ».
Ce projet de loi propose « la modification des dispositions afférentes aux demandes d’assistance judiciaire relatives aux pourvois en cassation en vue de leur adaptation aux amendements apportés aux dispositions légales se rapportant aux dossiers des pourvois en cassation en matière civile et pénale », a fait savoir le Garde des Sceaux.
Il s’agit notamment de « renforcer le droit des justiciables démunis d’accéder à la Justice en étendant le droit de bénéficier de l’assistance judiciaire aux tribunaux administratifs et d’appel prévus dans la Constitution », a ajouté M. Tabi.
Pour ce faire, le texte propose « la création d’un bureau d’assistance judiciaire au niveau de chaque tribunal administratif d’appel, auquel s’appliquent les procédures prévues dans cette ordonnance, qui sont les mêmes procédures appliquées au niveau des autres juridictions », selon le ministre.
