Revente des véhicules de moins de 3 ans : les nouvelles règles dévoilées dans le Journal officiel
La loi de finances pour l’année 2025, publiée dans le Journal officiel n°84, fixe les conditions et modalités de revente des véhicules d’occasion importés âgés de moins de trois ans. Selon ce texte, ces véhicules ne peuvent être cédés avant une période de 36 mois, sauf si le propriétaire s’acquitte des avantages fiscaux accordés lors de leur importation.
En cas de revente, le montant des avantages fiscaux à restituer varie en fonction du délai écoulé depuis la mise en douane du véhicule. Si la revente intervient dans un délai égal ou inférieur à 12 mois, le propriétaire est tenu de rembourser la totalité des avantages perçus. Pour une revente effectuée entre 12 et 24 mois, 66 % des avantages fiscaux doivent être restitués. Ce taux descend à 33 % si la cession se fait entre 24 et 36 mois. Au-delà de cette période de 36 mois, aucune restitution n’est exigée.
Ces dispositions visent à encadrer le marché des véhicules d’occasion importés, tout en garantissant une gestion optimale des avantages fiscaux accordés aux importateurs.
