Conseil de la nation
Le Conseil de la nation tiendra ce dimanche une séance plénière consacrée au vote de cinq projets de loi, a indiqué un communiqué du Conseil.Il s’agit du projet de loi modifiant et complétant l’ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale, du projet de loi relatif à la protection des personnes physiques dans le traitement des données personnelles, du projet de loi modifiant et complétant la loi n° 09-03 du 25 février 2009 relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes et du projet de loi complétant et modifiant la loi n°04-08 du 14 août 2004, relative aux conditions d’exercice des activités commerciales, outre le projet de loi fixant les règles applicables en matière d’apprentissage.
