Suite a l’instruction émise lors de la réunion interministérielle tenue le 27 juillet dernier, le ministère des Finances a demandé aux banques et aux établissements financiers suspension de la domiciliation bancaire pour toutes les opérations d’importation pour la revente en l’état.
D’après une nouvelle note émise par le ministre des finances, la suspension de la domiciliation bancaire pour toutes les opérations d’importation des produits finis, sera finalement applicable dès le 31 octobre prochain alors quelle était Prévue initialement pour la fin de l’année (31 décembre 2021).
De plus cette note, a également précisé que cette mesure s’applique également aux importateurs qui disposent d’un certificat de conformité en cours de validité et d’extraits de registres commerciaux qui n’ont pas encore fait l’objet de rectifications, conformément au décret exécutif n°21-94 datant du 9 mars 2021 modifiant et complétant le décret n° 05-458 du 30 novembre 2005 fixant les modalités d’exercice des activités d’importation de matières premières, de produits et de marchandises destinés à la revente en l’état. Dans ce même contexte, et par le biais de cette décision, le gouvernement veut obliger les importateurs activant dans ce domaine à se conformer aux dispositions du décret exécutif précédemment cité, avant le 31 octobre 2021, et ce sans attendre le délai fixé au 31 décembre 2021.
Pour rappelle, le ministère des Finances a exhorté les banques et établissements financiers d’appliquer l’instruction émise lors de la réunion interministérielle tenue le 27 juillet dernier concernant la suspension de la domiciliation bancaire pour toutes les opérations d’importation pour la revente en l’état. Cette décision concerne également les importateurs disposant d’un certificat de conformité en cours de validité et d’extraits de registres commerciaux qui n’ont pas encore fait l’objet de rectifications.
