Suppression de la règle 51/49%
Un texte d’application de la loi de finances de 2020 devra définir la nomenclature des secteurs concernés par la suppression de la règle 51/49% régissant l’investissement étranger en Algérie, a indiqué le ministre des Finances, Mohamed Loukal, dans un entretien accordé à l’APS. « Afin d’améliorer le climat des affaires et l’attractivité de l’économie nationale, il a été procédé, dans le cadre du PLF 2020, à la levée des contraintes énoncées dans le cadre de la règle 51/49% appliquée sur les investissements étrangers en Algérie concernant les secteurs non stratégiques », a-t-il indiqué. Pour définir ces secteurs, un texte d’application sera publié en 2020 et définira avec précision la nomenclature des secteurs stratégiques, qui sont exclus de l’application de cette nouvelle mesure, et les secteurs non stratégiques, concernés par la mesure.
Questionné sur les secteurs considérés comme stratégiques en Algérie, il a indiqué qu’il s’agit notamment des secteurs de l’énergie et des finances. « Sans faire une énumération exhaustive, on peut a priori parler des hydrocarbures et des mines, du secteur des banques et des assurances comme secteurs stratégiques », a-t-il précisé. Selon le ministre, la suppression de la règle 51/49% pour les investissements « non stratégiques » devrait « améliorer l’attractivité de l’économie nationale en débarrassant l’acte d’investir de ce genre de contraintes ».
Instaurée en vertu de la loi finances 2009, la règle 51/49% fixe le seuil de la part de participation d’un investisseur étranger dans une société de droit algérien à 49% du capital social, contre un taux de 51% pour l’investisseur local. En 2016, cette règle a été retirée du code de l’investissement pour être encadrée depuis par les lois de finances successives.
